Dans un courrier de six pages, adressé à "Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel", le sénateur Gaston Flosse, indique en préambule que "Cet article 63 modifie le bénéfice de l'indemnité temporaire octroyée...

Dans un courrier de six pages, adressé à "Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel", le sénateur Gaston Flosse, indique en préambule que "Cet article 63 modifie le bénéfice de l'indemnité temporaire octroyée...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 27 novembre 2008 (CMP) Article 63 96 I. – L’indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires...