MESURE DISCRIMINATOIRE
Le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d’application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française (CEAPF) s'inscrivait dans le contexte de la période des essais nucléaires, prévoyant la mise en place de personnels de catégories B et C en recrutement local afin d'éviter d'importantes dépenses en mutation de personnel de métropole.
Aujourd'hui, un document interne de la Direction des Affaires Politiques Administratives et Financière (DAPAF) de l'Outre Mer du 25/09/2007 dirigé à l'époque par M.COLRAT (Hasard !), met en évidence une étude menée sur la proportion d'originaire des collectivités touchant l'ITR par rapport au stock global actuel.
Ce document met en évidence la mesure discriminatoire de la réforme au regard de la différence entre les compléments de pensions d'un niveau abérrant des hauts fonctionnaires et généraux dont ils bénéficient depuis 1952, et qui le conserveront à vie; et d'un autre côté, la suppression de l'indemnité pour les originaires du cadre CEAPF d'un niveau modeste qui vont devenir majoritaires (41,1 %) et qui peuvent commencer pour les premiers à prétendre à la retraite.
Tableau: Proportion d'originaires des collectivités parmi les pensionnés bénéficiant d'une ITR
| % de pensionnés nés Outre-mer (dans un 97 ou 98) |
La Réunion | 66,6 % (dans un 97) |
St Pierre et Miquelon | 81,7 % (dans un 97) |
Mayotte | 29,2 % (dans un 97) |
Polynésie française | 41,1% (dans un 98) |
Nouvelle-calédonie | 17,1 % (dans un 98) |
Total | 58,10% |