Réforme Indemnité Temporaire aux personnels retraités (ITR)

Cette réforme ne peut être acceptée en ces termes :

Le décret n° 52/1050 du 10/09/52 prévoit une indemnité temporaire en complément de la pension non indexée, pour les fonctionnaires qui prennent leur retraite dans les diverses collectivités énoncées dans ce décret :
Article 1er : A compter du 1er janvier 1952, il est accordé aux retraités titulaires de pensions concédées au Titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer, justifiant de conditions de résidence effective dans un territoire relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion au moins équivalentes à celles imposées aux fonctionnaires en activité de service, une indemnité temporaire égale à un pourcentage du montant en principal de la pension, fixé suivant les dispositions du tableau ci-dessous :

Territoire de résidence : Madagascar, Réunion
Indemnité temporaire : 35 p. 100.

Territoire de résidence : Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Togo, Cameroun, Djibouti, Saint-Pierre et Miquelon
Indemnité temporaire : 40 p. 100.

Territoire de résidence : Nouvelle-Calédonie, Nouvelles-hébrides, Etablissements français de l'Inde, Etablissements français de l'Océanie
Indemnité temporaire : 75 p. 100.

Article 3 : Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1952 et sera publié au Journal officiel de la République française.

COMMENTAIRES On nous reproche de couter trop à la sécurité sociale d'ou ce projet de réforme,or,à aucun moment, il n'est stipulé que la Sécurité Sociale par la voie de la Caisse de pensions militaires et civiles prend en charge notre indemnité.Cette indemnité est financée exclusivement  par le ministère du Budget et des Finances dans le but de rattraper le décalage lié à la perte du pouvoir d'achat d'un fonctionnaire qui part à la retraite, sa pension n'étant pas indexée.   L'Etat par l'intermédiaire du projet de réforme de la Sécu (art 63) veut faire des économies, or cet article 63 entrainerait une dépense supplémentaire à la caisse des pensions et retraites. En conclusion, il s'agit d'un cavalier budgétaire qui entrainera l'arrêt de la prise en charge de cette indemnité par le ministère du budget et des finances.

PRECISIONS "Temporaire" ne signifie pas une durée limitée dans le temps, mais, une condition nécessaire de présence effective sur le territoire. Un fonctionnaire retraité ne peut pas prétendre à cette indemnité s'il est absent du territoire plus de 40 jours par an.